Saisies immobilières

Vous pouvez acquérir aux enchères du Tribunal un immeuble :

Les démarches :

• vous devez contacter un avocat au Barreau de Lisieux qui peut seul porter les enchères uniquement pour votre compte.
• l’avocat établira un mandat indiquant le montant maximum des enchères.
• vous devez fournir les justificatifs de votre identité (carte d’identité, contrat de mariage extrait, dernier avis d’imposition, les 3 derniers bulletins de paie et un acte de naissance, extrait Kbis de moins de 3 mois pour les sociétés etc) et un chèque de banque ou de caution dont le montant sera égal à 10 % du montant de la mise à prix avec un minimum de 3000 € (ce chèque vous sera rendu en cas de non acquisition).
• vous pouvez visiter l’immeuble dans le cadre des modalités définies par l’avocat mettant en vente l’immeuble et consulter le cas échéant le cahier des conditions de vente (contenant notamment l’origine de propriété, les diagnostics, …) auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX ou de l’avocat en charge de la vente.

Les frais et honoraires :

Vous devrez régler :

• les honoraires librement fixés avec votre avocat pour la représentation à l’audience des enchères et, en cas d’acquisition, les démarches postérieures.
• les frais préalables (frais de publicité, de constats, de visites, de diagnostic, …) qui sont annoncés avant la vente.
• les frais postérieurs comprenant les droits de mutation, les émoluments de l’avocat, les droits pour la publication à la conservation des hypothèques, l’éventuelle TVA (selon barème déterminé par la loi).

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