la CARPA

La caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats, ou CARPA est association de droit privé (de la loi de 1901) à laquelle tous les avocats d’un ou de plusieurs barreaux ont l’obligation d’adhérer.Elle est créée par une délibération du conseil de l’ordre qui en dresse les statuts et fixe le règlement intérieur.
La CARPA est un organisme intra-professionnel de sécurisation des opérations de maniements de fonds réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients.
Elle intervient également dans la rémunération des avocats pour l’aide juridictionnelle et les autres aides à l’intervention de l’avocat.

La CARPA NORMANDIE est une CARPA groupée qui réunit les barreaux de :

  • ALENÇON
  • ARGENTAN
  • CAEN
  • CHERBOURG
  • COUTANCES-AVRANCHES
  • LISIEUX

Les locaux de la CARPA NORMANDIE sont situés 3 rue Michel Cabieu à CAEN.

Ses locaux sont ouverts de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 16H00.

La CARPA NORMANDIE reçoit les appels téléphoniques de 9H00 à 12H00 au 02.31.15.57.15

Les missions de la CARPA :

MANIEMENTS DE FONDS

Chaque avocat (ou chaque structure d’exercice de la profession) a un compte à la CARPA. Ce compte CARPA est divisé en autant de sous-comptes que d’affaires

Tout avocat est amené à recevoir des fonds pour le compte de ses clients (il en est ainsi par exemple des sommes payées par une partie adverses en réparation d’un dommage subi par un client).
L’avocat doit obligatoirement et sans délai déposer sur son compte à la CARPA les sommes reçues dans le cadre d’un acte professionnel, judiciaire ou juridique, en mentionnant l’opération concernée ainsi que le donneur d’ordre et le bénéficiaire.
La comptabilité de ce compte est contrôlée par la CARPA : elle surveille les entrées et sorties de fonds.
Au moment du retrait d’argent au profit du client, de l’adversaire ou d’un tiers, c’est la CARPA qui établit le nouveau chèque en faveur du bénéficiaire.
En cas de prélèvement des honoraires de l’avocat sur les sommes déposées à la CARPA, l’autorisation du client est nécessaire.

Le compte à la CARPA génère des produits financiers dont la gestion et l’usage sont réglementés par l’article 235-1 du décret du 27 novembre 1971 notamment pour ajuster la rémunération des avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

SEQUESTRES

Le séquestre est un processus juridique  dans lequel un actif en nature, valeurs mobilières, ou numéraire, est rendu à court terme indisponible afin de valider une décision de Justice, ou protéger une vente.

L’avocat est autorisé à accepter un dépôt ou une mission de séquestre conventionnelle ou judiciaire.

Ce dépôt doit obligatoirement être fait à la CARPA ou sur le compte séquestre du Bâtonnier.

Le compte séquestre est ensuite libéré suite à la volonté des acteurs en présence, ou bien une décision de justice.

 

AIDE JURIDICTIONNELLE ET GARDE À VUE

La CARPA est chargée de verser aux avocats les fonds d’Etat au titre de l’aide juridictionnelle et de la garde à vue. Elle finance intégralement cette gestion et participe ainsi au service public de l’accès au droit.

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