CDAD
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Vous avez un problème d’ordre juridique ?
Le CDAD du Calvados y répond gratuitement.
Conseil Départemental d’Accès au Droit institué par la loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits.
➔ créé en 2004 sous la forme juridique d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP) placé sous la présidence du Président du
Tribunal de Grande Instance de Caen.
➔ offre, dans des lieux accessibles à tous, des services permettant l’information générale des personnes sur les droits et
les obligations, l’aide dans l’accomplissement de toutes les démarches en vue de l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une
obligation de nature juridique et l’assistance au cours de procédures non juridictionnelles, la consultation en matière juridique, l’assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.
Téléphone : 02 50 10 13 07
Adresse mail : contact@cdad14.fr
Site web : www.cdad14.fr
Adresse postale : Tribunal de Grande Instance
11 rue Dumont d’Urville
14052 Caen Cedex