Combien cela coûte ?

Que coute la médiation ?

Les prestations des médiateurs de Normandie Médiation CPRC font l’objet d’une tarification.

Au titre des frais administratifs du centre il sera versé par les parties à la médiation une somme de 50 €.

Pour les particuliers, les diligences seront facturées selon un taux horaire de 180€ HT soit 216€ TTC avec un plancher minimum de 960 € TTC par médiation et le cas échéant indemnisation des frais de déplacement du médiateur selon le barème de l’administration
fiscale.

Les médiateurs sont susceptibles également d’intervenir au titre de l’aide juridictionnel sous conditions de ressources

https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle

Pour les personnes morales de droit public ou de droit privé les diligences seront facturées selon un taux horaire de 300 € HT soit 360€ TTC avec un plancher minimum de 1 200 € TTC par médiation et le cas échéant indemnisation des frais de déplacement du médiateur
selon le barème de l’administration fiscale.

La somme plancher, fixée par médiation ainsi que celle afférente aux frais administratifs du centre devront être consignées avant l’intervention du médiateur.