Aide juridictionnelle

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La part contributive de l’Etat aux frais afférents et découlant de la procédure est fixée suivant le barème suivant :

Formulaire de demande d’aide juridictionnelle :

(Cliquez sur le lien)

imprimé de demande d’aide juridictionnelle

notice explicative

Demande d’intervention de l’assureur

Bénéficiaires

Vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle si vous êtes :

•     français,
•     ou citoyen d’un autre pays de l’Union européenne,
•     ou étranger à condition de résider habituellement et légalement en France (sous titre de séjour),
•     ou demandeur d’asile, résidez habituellement en France et formez un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Vous pouvez également prétendre à l’aide juridictionnelle si vous êtes étranger, sans condition de résidence :

•     maintenu en zone d’attente,
•     ou faisant l’objet d’une retenue pour vérification de votre droit au séjour,
•     ou destinataire d’un refus de carte de séjour temporaire ou de carte de résident soumis à la commission du titre de séjour,
•     ou frappé d’une mesure d’éloignement,
•     ou placé en centre de rétention,
•     ou mineur ou témoin assisté ou mis en examen ou prévenu ou accusé ou condamné ou partie civile,
•     ou bénéficiaire d’une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales,
•     ou faisant l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
•     ou dans une situation particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou du coût du procès.

À savoir : « sans condition de résidence » veut dire qu’il n’y a pas à justifier d’une durée de résidence ou d’un titre de séjour.

Situations particulières

Dans certains cas, aucun justificatif de ressources n’est exigé, notamment :

•     si vous bénéficiez de l’Aspa, du RSA socle ou de l’allocation temporaire d’attente (Ata),
•     ou si vous êtes victime d’infraction criminelle particulièrement grave (exemples : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).

Situations ouvrant droit à une demande d’aide

L’aide juridictionnelle peut être accordée :

•     pour un procès, quelle que soit la juridiction concernée,
•     pour exercer un recours gracieux,
•     pour parvenir à une transaction,
•     pour faire exécuter une décision de justice,
•     à un mineur que le juge souhaite entendre dans le cadre d’une procédure le concernant,
•     dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Démarche

Demande

L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’instance. La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°12467*01. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire. Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez également joindre la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous-même.
Lieu du dépôt de la demande

La demande doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle compétent :

• Juridiction en charge de l’affaire
• Bureau d’aide juridictionnelle compétent
• Tribunal d’instance, tribunal de police, tribunal de grande instance (TGI), tribunal correctionnel, cour d’appel, cour d’assise
• Bureau du TGI de votre domicile.

Si vous n’avez pas de domicile stable, vous pouvez élire domicile auprès d’un organisme habilité.

• Cour d’appel, tribunal administratif, cour administrative d’appel
• Bureau du TGI de la ville où siège le tribunal ou la cour
• CNDA
• Bureau de la CNDA

Si l’affaire est déjà engagée dans une autre juridiction

• Bureau dont relève la juridiction
• Conseil d’État
• Bureau du Conseil d’État
• Cour de cassation
• Bureau de la cour de cassation

Dans tous les cas, vous pouvez déposer votre demande auprès du bureau du TGI de votre domicile, qui la transmet si nécessaire au bureau compétent.
Délai d’instruction de la demande

La disparité géographique du nombre de demandes ne permet pas de vous communiquer de délai standard. Toutefois, le bureau d’aide juridictionnelle compétent peut vous préciser l’ordre de grandeur du délai de traitement de votre requête.

Si l’aide juridictionnelle vous est accordée, vous avez droit à l’assistance de l’avocat et des professionnels nécessaires à votre procédure (huissier, expert, …) de votre choix.

Les dépenses correspondantes sont prises en charge totalement ou partiellement par l’État.

Montant de l’aide

Aide totale

• Tous vos frais sont pris en charge, à l’exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.
• Les sommes engagées avant la demande d’aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.

Aide partielle

• L’État ne prend en charge qu’une partie des honoraires d’avocat. Vous devez lui verser des honoraires complémentaires à fixer avec lui avant le procès.
• Les autres frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels l’aide juridictionnelle partielle vous a été accordée (frais d’expertise, d’enquête sociale, droit d’enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge par l’État.

À savoir : l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamné à l’issue du procès (condamnation aux dépens, dommages et intérêts).